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CONSEIL DE L’EUROPE Rubrique

La Cour Européenne des Droits de l’Homme refuse une mesure d’urgence dans une affaire de réforme constitutionnelle en Arménie


La Cour européenne des droits de l’homme a décidé mercredi de ne pas appliquer une mesure provisoire demandée dans l’affaire Gyulumyan et autres c. Arménie concernant des amendements récents à la Constitution de l’Arménie.
En 2015, la Constitution de l’Arménie a été modifiée, introduisant un mandat de 12 ans non renouvelable pour les juges de la Cour constitutionnelle (CC) et établissant un mandat de 6 ans non renouvelable pour le président de la Cour Constitutionelle. Toutefois, conformément à un arrangement transitoire, les juges qui avaient été nommés avant l’entrée en vigueur de ces modifications (...)









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