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JUSTICE Rubrique
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La nomination du président de la Cour constitutionnelle jugée illégale


Les forces de l’ordre ont contesté mardi la légalité de la nomination de Hrayr Tovmasian en mars 2018 à la présidence de la Cour constitutionnelle arménienne après avoir porté des accusations de coup d’Etat contre un ancien haut responsable.
Le Service spécial d’enquête (SIS) a déclaré que l’ancien Parlement arménien avait élu le président du tribunal Tovmasian à la suite d’une « usurpation du pouvoir » par un « groupe de fonctionnaires ». Il a affirmé qu’ils avaient enfreint la loi pour l’installer juste avant l’entrée en vigueur en avril 2018 de vastes amendements constitutionnels.
Les amendements introduisaient (...)









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