Nouvelles d'Arménie
ACCUEIL   ACTUALITE   FORUMS   REDACTEURS   AIDE   VOS ARTICLES    |    Recherche  
 
Justice


ARMENIE
Un juge prolonge la peine de prison d’un militant de l’opposition

Un militant arménien de l’opposition restera derrière les barreaux après avoir purgé sa peine de deux ans de prison le 1er janvier, a jugé vendredi un tribunal d’Erevan.

L’activiste Gevorg Safarian, faisait partie des membres du mouvement d’opposition radical du Parlement fondateur qui se sont battus avec la police anti-émeute alors qu’ils tentaient de célébrer la nouvelle année sur la place de la Liberté à Erevan le 1er janvier 2016.

Safarian a été arrêté et accusé d’avoir agressé un des officiers, une accusation que lui et le Parlement fondateur ont désignée comme étant politiquement motivée. Un tribunal d’Erevan a condamné l’activiste à deux ans de prison en janvier de cette année.

Safarian, Zhirayr Sefilian, et plusieurs autres hommes ont été jugés séparément en mai, accusés de comploter une révolte armée et des “troubles de masse“. Ils nient également ces accusations.

Le procureur de ce procès a déclaré vendredi que, bien qu’il ait passé presque deux ans en prison, Safarian doit rester emprisonné en attendant un verdict sur l’affaire Sefilian.

Safarian a réagi avec colère à cette décision, affirmant que c’est l’administration du président Serge Sarkissian qui avait décidé de prolonger son emprisonnement. “Il est clair que le juge a reçu un ordre“, a t-il accusé avant de quitter la salle d’audience.

L’un des avocats de la défense, Tigran Yegorian, est également sorti en signe de protestation. Deux autres avocats, Tigran Hayrapetian et Arayik Papikian, ont tenté sans succès de faire retarder l’examen de la requête du procureur par le juge, Tatevik Grigorian. Ils ont dit qu’ils avaient besoin de temps pour trouver leurs contre-arguments.

Grigorian a jugé 20 minutes plus tard que Safarian ne sera pas libéré le 1er janvier.

“Il est clair que Gevorg Safarian est victime de persécution politique“, a mis en avant Papikian par la suite.

La mère de Safarian présente dans la salle d’audience a également condamné la décision du juge. “En punissant Gevorg, ils veulent garder les gens dans la peur afin qu’ils ne se révoltent pas contre les autorités“, a-t-elle commenté.

Dans un communiqué de janvier 2016, Human Rights Watch (HRW) avait dénoncé l’arrestation de Safarian comme étant « totalement injustifiée ». Le chien de garde basé à New York a déclaré qu’il était poursuivi pour ses opinions politiques et devrait être libéré.

posté le 11 décembre 2017 par Claire/armenews

Reprinted with permission from RFE/RL Copyright(c)2007 Radio Free Europe / Radio Liberty, Inc.1201 Connecticut Ave, t N.W. Washington DC 200



ARMENIE
La justice arménienne acquitte une femme qui avait tué son mari violent

Comme pour donner plus de force au texte sur les violences domestiques pourtant en partie controversé présenté par le gouvernement et débattu au Parlement arménien, les autorités judiciaires arméniennes ont retiré les charges pesant sur une femme de 32 ans qui avait reconnu en mai avoir tué son mari dont elle subissait les violences.

L’homme âgé de 34 ans, Tigrane Martirosian, avait été tué d’une balle dans sa maison de Gugark, un village de la province septentrionale de Lori, lors d’une violente dispute qui l’opposait à son épouse, Liana Kirakosian.

Celle-ci avait été aussitôt arrêtée et accusée alors d’un recours disproportionné à la légitime défense. L.Kirakosian avait été remise en liberté trois jours après pendant que l’enquête suivait son cours.

La commission d’enquête d’Arménie avait aussi demandé à la police d’assurer sa protection contre d’éventuelles représailles.

Le Comité a annoncé le 29 novembre que L. Kirakosian ne comparaitrait devant un tribunal et ne risquait plus l’emprisonnement.

Présentant les résultats de l’enquête criminelle, le Comité justifie cette décision en soulignant qu’elle avait été “régulièrement en butte à la violence” de son mari, qui l’avait une fois encore violentée le jour du 24 mai.

Il souligne que T. Martirosian avait pointé une arme à feu qu’il détenait illégalement en direction de la femme, enceinte, et l’avait menacée de la tuer avant qu’elle ne s’empare de son arme et tire à plusieurs reprises sur lui “ dans le feu de la passion”.

Dans un communiqué, le Comité d’enquête précise que la procèdure criminelle engage contre L. Kirakosian avait été retirée parce qu’elle avait exprimé des “regrets” pour son acte, même si elle avait subi des “souffrances physiques et psychiques durables” entre les mains de son mari violent.

Le père du mari assassiné, Edik Martirosian, était une grande figure des milieux criminels de la province de Lori, plus connu par ses habitants sous le nom de “Chachoents Edo.”

Il avait été tué par balles en 2004 avec son fils aîné Hovannes et un autre de ses proches. Cette décision de justice donne une résonnance particulière au texte de loi débattu au même moment au Parlement sur les violences domestiques.

Certains de ses détracteurs, dont des associations engagées pour les droits des femmes, avaient contesté les amendements apportés à ce texte, qui en limiteraient la portée en mettant en avant la nécessité, tout en sanctionnant les auteurs de violences domestiques, de respecter les valeurs familiales traditionnelles de l’Arménie.

posté le 1er décembre 2017 par Gari/armenews


PENALISATION DU NÉGAGIONNISME
Réplique : la CEHD condamne à nouveau la Suisse

Dans la logique du jugement de la Grande Chambre de la CEDH dans l’affaire Périncek, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné le 28 novembre la Suisse pour avoir sanctionné trois émules du président du « parti des travailleurs turcs » qui, dans sa foulée, avaient qualifié il y a dix ans le génocide de « mensonge impérialiste international ». Les faits reprochés aux requérants étant quasiment concomitants et similaires à ceux qui avaient motivé l’arrêt Périncek (ce que n’a pas contesté le gouvernement helvétique), la cour a calqué sa décision sur celle du 15 octobre 2015, qui s’appuie sur l’article 10 de la Convention relatif à la liberté d’expression. On se souvient que ce jugement avait fait l’objet d’une forte opinion dissidente de 7 juges de la Grande Chambre, dont son président, au nom de la dignité humaine. Il n’en demeure pas moins que la situation étant en tout point identique, les juges de Strasbourg n’ont pas cru pouvoir disposer en l’espèce d’une marge de manœuvre suffisante pour se distancier de l’arrêt Périncek, source du mal. Ce jugement, aussi blessant pour les victimes du génocide qu’il puisse être, n’en est que la réplique. Mais il ne constitue pas pour autant le dernier mot du droit européen en matière de négationnisme, la jurisprudence pouvant encore évoluer en la matière, à la faveur d’une autre affaire, comme le laisse espérer la bronca publique qu’il a suscitée chez nombre de juges, au sein même de la Grande Chambre. Par une curieuse coïncidence, ce jugement a été rendu le jour même où la 17e chambre de la cour correctionnelle du TGI de Paris déboutait un négationniste du génocide arménien qui avait porté plainte contre Ara Toranian et Sam Tilbian pour avoir été qualifié de « tâcheron au service du fascisme turc » et comparé à Faurisson. Un signe, peut-être, que le vent commence à tourner dans les tribunaux.

Texte intégral

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE MERCAN ET AUTRES c. SUISSE

(Requête no 18411/11)

ARRÊT

STRASBOURG

28 novembre 2017

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Mercan et autres c. Suisse,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en un comité composé de :

Pere Pastor Vilanova, président, Helen Keller, Alena Poláčková, juges, et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 novembre 2017,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 18411/11) dirigée contre la Confédération suisse et dont trois ressortissants turcs, M. Alı Mercan (« le premier requérant »), M. Hasan Kemahli (« le deuxième requérant ») et M. Ethem Kayali (« le troisième requérant »), ont saisi la Cour le 14 mars 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me T. Göksu, avocat à Fribourg. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Schürmann.

3. Les requérants alléguaient une violation de leur droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention.

4. Le 26 novembre 2015, la requête a été communiquée au Gouvernement. Ce dernier a renoncé à soumettre des observations sur la recevabilité et le fond de l’affaire.

5. Le gouvernement turc, qui a exercé en l’espèce son droit d’intervention (article 36 § 1 de la Convention et article 44 § 1 b) du règlement), a produit des tierces observations.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

6. Le premier requérant est né en 1950 et réside à Francfort. Le deuxième requérant est né en 1966 et réside à Zurich. Le troisième requérant est né en 1955 et réside à Schliern bei Köniz.

7. Le premier requérant, représentant européen du Parti des travailleurs de Turquie, s’exprima lors d’une conférence de presse qui eut lieu le 30 juin 2007 dans un hôtel à Winterthur devant les médias et une quarantaine de spectateurs. Les deuxième et troisième requérants étaient les organisateurs de cette conférence au nom de l’Association pour la pensée kémaliste (Gesellschaft für kemalistisches Denken). En vue de cet évènement, ils avaient notamment loué la salle, engagé l’intervenant et informé la presse par courrier électronique. Ils avaient également fait imprimer des affiches portant l’inscription « Le génocide arménien est un mensonge international ».

8. Ils avaient annoncé dans un premier temps aux médias que M. Doğu Perinçek tiendrait la conférence mais, devant le refus des autorités suisses de laisser celui-ci entrer sur le territoire, ils l’avaient remplacé par le premier requérant. Lors de la conférence, celui-ci déclara que les massacres et déportations d’Arméniens commis par l’Empire ottoman en 1915 n’étaient pas constitutifs d’un génocide et que prétendre le contraire était un mensonge international et historique.

9. Le 16 octobre 2008, le tribunal de district (Bezirksgericht) de Winterthur reconnut le premier requérant coupable de discrimination raciale au sens de l’article 261bis al. 4 du code pénal (CP) (paragraphe 13 ci‑dessous) et le condamna à une peine pécuniaire de 150 jours-amende (déduction faite de 1 jour de détention provisoire) au taux journalier de 30 francs suisses (CHF), dont 75 avec sursis, assortie d’une période de mise à l’épreuve de trois ans. Les deuxième et troisième requérants furent reconnus coupables de complicité de discrimination raciale au sens de l’article 261bis al. 4 du CP combiné avec l’article 25 CP (paragraphe 13 ci‑dessous) et condamnés à des peines pécuniaires de 120 jours-amende au taux journalier de 30 CHF, dont 60 avec sursis (déduction faite, à l’égard du troisième requérant, de 1 jour de détention provisoire).

10. Les requérants interjetèrent appel de ce jugement devant le tribunal cantonal (Obergericht) du canton de Zurich (« le tribunal cantonal »). Ils soutenaient que leur comportement n’était pas constitutif d’une infraction à l’article 261bis al. 4 du CP.

11. Par une décision du 9 février 2010, le tribunal cantonal confirma la condamnation des requérants. Il estima, d’une part, qu’il était indubitablement établi que les évènements des années 1915 et suivantes étaient constitutifs d’un génocide au sens de l’article 261bis al. 4 CP et, d’autre part, qu’il existait un large consensus dans la société à cet égard, ainsi que le Tribunal fédéral l’aurait indiqué dans son arrêt du 19 décembre 2007 dans l’affaire Perinçek (arrêt du Tribunal fédéral, ATF 6B_398/2007). S’agissant des conditions subjectives de l’infraction, il expliqua que, selon la doctrine majoritaire, la négation d’un génocide est punissable même en l’absence d’un mobile discriminatoire. Par ailleurs, il rejeta l’argument selon lequel leur condamnation avait violé le droit des requérants à la liberté d’opinion et de recherche scientifique. Il estima enfin que l’article 261bis du CP était une base légale permettant une restriction des droits fondamentaux au sens de l’article 36 de la Constitution, et que la mesure prise était proportionnée au but visé et qu’elle était nécessaire.

12. Les requérants formèrent un recours contre cette décision. Le Tribunal fédéral le rejeta le 16 septembre 2010, considérant que la présente cause ne se distinguait pas de l’affaire Perinçek. Il exposa notamment que, dans la présente cause, le requérant avait fait référence à un mensonge historique et international en relation avec le génocide arménien et que les Arméniens avaient été présentés comme des agresseurs. Il observa en outre que le requérant avait déclaré être venu en Suisse pour exprimer les opinions de M. Doğu Perinçek, qu’il disait partager. Selon le Tribunal fédéral, les requérants avançaient en substance les mêmes arguments que ceux exposés par M. Doğu Perinçek lors de la procédure dirigée contre lui en ce qui concerne, d’une part, l’application de l’article 261bis al. 4 du CP et, d’autre part, la violation des droits fondamentaux. Pour ces motifs, le Tribunal fédéral renvoya intégralement aux considérations formulées par lui dans l’affaire Perinçek. Il ajouta que les requérants n’avaient pas démontré qu’il était arbitraire de qualifier de génocide les évènements de 1915. Il estima que la juridiction inférieure avait correctement apprécié les faits et conclu à raison à l’existence de mobiles racistes, et qu’il n’y avait pas lieu de trancher le débat doctrinal sur le point de savoir si le mobile de discrimination raciale était une condition nécessaire à l’application de l’article 261bis al. 4 du CP. Quant aux droits fondamentaux, il considéra que l’article 261bis al. 4 du CP constituait une base légale suffisante pour fonder une restriction au sens de l’article 36 de la Constitution, que les déclarations du premier requérant étaient susceptibles de troubler la paix publique et de porter atteinte à la dignité des membres de la communauté arménienne, et que la poursuite de ces faits était nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la défense de l’ordre et à la protection de la morale au sens de l’article 10 § 2 de la Convention.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

13. Les dispositions pertinentes en l’espèce du CP du 21 décembre 1937 sont libellées comme suit :

Article 25 (Complicité)

« La peine est atténuée à l’égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l’auteur pour commettre un crime ou un délit. »

Article 261bis (Discrimination raciale)

« Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ;

celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion ;

celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part ;

celui qui aura publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité ;

celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l’usage public,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. »

14. L’article 369 du CP relatif à l’élimination des inscriptions figurant au casier judiciaire se lit comme suit dans sa partie pertinente en l’espèce :

Article 369 (Élimination de l’inscription)

« 1 Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté sont éliminés d’office lorsqu’il s’est écoulé, dès la fin de la durée de la peine fixée par le jugement :

a. 20 ans en cas de peine privative de liberté de cinq ans au moins ;

b. quinze ans en cas de peine privative de liberté de un an ou plus, mais de moins de cinq ans ;

c. dix ans en cas de peine privative de liberté de moins d’un an ;

d. dix ans en cas de privation de liberté selon l’art. 25 DPMin3.

2 Les délais fixés à l’al. 1 sont augmentés d’une fois la durée d’une peine privative de liberté déjà inscrite.

3 Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec sursis, une privation de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail d’intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés d’office après dix ans.

(...)

6 Le délai court :

a. à compter du jour où le jugement est exécutoire, pour les jugements visés aux al. 1, 3 et 4ter ;

b. à compter du jour de la levée de la mesure ou de la libération définitive de la personne concernée, pour les jugements visés aux al. 4 et 4bis.

7 L’inscription ne doit pas pouvoir être reconstituée après son élimination. Le jugement éliminé ne peut plus être opposé à la personne concernée.

8 Les inscriptions portées au casier judiciaire ne sont pas archivées. »

15. Les dispositions pertinentes en l’espèce de la Constitution de la Confédération suisse du 18 avril 1999 sont libellées comme suit :

Article 16 (Libertés d’opinion et d’information)

« La liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties.

Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son opinion.

Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

Article 20 (Liberté de la science)

La liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques est garantie. »

16. La loi fédérale du 17 juin 2005 relative au Tribunal fédéral, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, dispose ce qui suit :

Article 122 Violation de la Convention européenne des droits de l’homme

« La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) peut être demandée aux conditions suivantes :

a. la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles ;

b. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation ;

c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation. »

EN DROIT

I. SUR LA DÉCLARATION UNILATÉRALE

17. La Cour constate que les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur les termes d’un règlement amiable de l’affaire.

18. Par une lettre du 23 mai 2016, le Gouvernement a adressé à la Cour une « déclaration unilatérale » qui se lit comme suit dans sa partie pertinente en l’espèce :

Déclaration unilatérale : demande de radiation

« (...) Les efforts en vue de la conclusion d’un règlement amiable ayant échoué, nous soumettons à la Cour (...) une déclaration unilatérale. Elle est libellée comme suit :

1. À la lumière de l’arrêt de la Grande Chambre dans l’affaire Perinçek (...) et vu les circonstances similaires de la présente affaire avec ladite affaire (...), le Gouvernement reconnaît que, à l’instar de l’affaire Perinçek, il y a eu violation de l’article 10 CEDH dans la présente affaire.

2. Comme par le passé, le Gouvernement respectera son obligation de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour, y compris l’arrêt Perinçek, précité, dont l’exécution est actuellement soumise à la surveillance du Comité des Ministres.

3. Le Gouvernement accepte de verser à la partie adverse le montant de 35 000 CHF à titre d’indemnité forfaitaire, toutes causes de préjudice confondues, y inclus la réparation d’un tort moral et des frais et dépens encourus par les requérants en Suisse et à Strasbourg à raison des faits qui ont donné lieu à l’introduction de la requête.

4. Quant à l’inscription des requérants au casier judiciaire, le Gouvernement tient à préciser ce qui suit :

- Selon l’article 369 du Code pénal suisse (CPS), la condamnation dont ont fait l’objet les requérants (peines pécuniaires) sera éliminée d’office du casier judiciaire après dix ans (al. 3), le délai courant à compter du jour où le jugement est exécutoire (al. 6 let. a). En l’espèce, la suppression aura lieu en février 2020. Une fois éliminée, l’inscription ne doit pas pouvoir être reconstituée et le jugement éliminé ne peut plus être opposé à la personne concernée (al. 7). La loi établit en plus que les inscriptions portées au casier judiciaire ne sont pas archivées (al. 8).

- Le CPS ne prévoit pas d’exceptions à la condition du délai de dix ans. La seule possibilité de réaliser une élimination de l’inscription avant l’expiration dudit délai est l’acquittement postérieur des requérants suite à une nouvelle procédure. Le droit suisse prévoit certes cette possibilité par le biais d’une révision du jugement pénal. Parmi les motifs de révision figure celui de la violation de la CEDH, seul pertinent en l’espèce. Toutefois, la loi applicable (art. 122 de la loi sur le Tribunal fédéral) établit comme condition que « la Cour [ait] constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles. »

- Il s’ensuit qu’une élimination de l’inscription, aussi souhaitable qu’elle soit, constituerait une mesure contra legem et ne pouvait par conséquent être envisagée.

- Le Gouvernement tient toutefois à souligner que les requérants auraient (...) la possibilité de joindre la décision rendue par la Cour suite à la présente déclaration unilatérale, s’ils devaient être appelés, avant février 2020, à présenter un extrait de leur casier judiciaire.

5. Le Gouvernement invite la Cour à considérer la présente déclaration comme « tout autre motif » justifiant de ne plus poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’art. 37 § 1 de la Convention.

(...) »

19. Dans leurs observations en réponse, adressées à la Cour par une lettre du 7 juillet 2016, les requérants indiquent qu’ils ne partagent pas l’avis du Gouvernement selon lequel la présente affaire est désormais sans objet, dès lors qu’une révision de leur condamnation pénale ne serait possible qu’en cas de violation de la Convention constatée par la Cour. Ils ajoutent qu’une simple radiation de l’affaire à la suite de la reconnaissance de la violation de l’article 10 de la Convention ne permettrait pas d’effacer les inscriptions figurant sur leur casier judiciaire. Ils précisent que ces inscriptions sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur leur vie privée, notamment en cas de recherche d’emploi ou de demande de naturalisation.

20. Ils soutiennent également que la déclaration unilatérale soumise par le Gouvernement ne couvre pas l’ensemble du dommage causé par la violation de la Convention qu’ils dénoncent, en particulier les frais d’avocat. Enfin, ils allèguent que, en cas de radiation de l’affaire, ils ne pourraient plus demander le remboursement de leurs frais et dépens par la voie de la révision en vertu du droit suisse.

21. Compte tenu de ce qui précède, les requérants demandent à la Cour de soumettre aux parties une proposition modifiée en vue d’un règlement amiable de l’affaire, prévoyant l’octroi d’une indemnisation plus élevée et contenant une déclaration écrite du Gouvernement selon laquelle les condamnations inscrites sur le casier judiciaire seront considérées comme nulles.

22. Le Gouvernement n’a pas réagi à ces observations.

23. La Cour, rappelant que les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur les termes d’un règlement amiable, prend acte de la déclaration unilatérale du 23 mai 2016, par laquelle le Gouvernement lui a demandé la radiation de l’affaire.

24. Elle rappelle que, aux termes de l’article 37 de la Convention, elle peut à tout moment de la procédure décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conduire à l’une des conclusions exposées aux alinéas a) à c) du paragraphe premier de cette disposition, qui est libellée comme suit :

« 1. À tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure

a) que le requérant n’entend plus la maintenir ; ou

b) que le litige a été résolu ; ou

c) que, pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.

Toutefois, la Cour poursuit l’examen de la requête si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles l’exige.

2. La Cour peut décider la réinscription au rôle d’une requête lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient. »

25. Après avoir examiné les termes de la déclaration du Gouvernement et eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, la Cour estime qu’il n’est pas opportun de rayer l’affaire du rôle sur la seule base de ladite déclaration. Elle constate que les parties sont d’accord sur le fait que seul un arrêt de la Cour constatant explicitement la violation de l’article 10 de la Convention permettrait aux requérants de demander, le cas échéant, la révision de l’arrêt litigieux du Tribunal fédéral et l’effacement des inscriptions portées sur leur casier judiciaire. À cet égard, elle n’exclut pas que ces inscriptions puissent effectivement être source pour les requérants de désagréments et de difficultés dans leur vie quotidienne.

26. Partant, la Cour décide de poursuivre l’examen de la présente requête.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION

27. Les requérants allèguent une violation de leur droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention. Ils soutiennent que les déclarations faites par le premier requérant ne concernaient pas des faits historiquement prouvés et non controversés, et qu’ils avaient donc le droit de soutenir leur propre thèse. Ils invoquent l’article 10 de la Convention, qui est ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

28. Le Gouvernement conteste cette thèse.

A. Sur la recevabilité

29. Le Gouvernement indique, dans ses observations du 20 juin 2016, que la présente affaire soulève des questions factuelles et juridiques similaires à celles examinées par la Grande Chambre dans l’affaire Perinçek c. Suisse ([GC], no 27510/08, CEDH 2015 (extraits)), et il renonce à soumettre des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

30. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.

B. Sur le fond

31. Les requérants estiment que leur cause est identique à celle qui faisait l’objet de l’affaire Perinçek. Le Gouvernement ne remet pas cette thèse en question, comme observé ci-dessus (paragraphe 29 ci-dessus).

32. Le gouvernement turc, tiers intervenant, rappelle que le premier requérant a tenu la conférence litigieuse en lieu et place de M. Doğu Perinçek dont l’entrée en Suisse avait été refusée par les autorités internes. Estimant qu’il existe une identité factuelle et juridique de la présente affaire avec l’affaire Perinçek, il demande à la Cour de conclure qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

33. La Cour observe que les parties et la tierce partie sont d’accord sur le fait que la présente affaire ne se distingue pas fondamentalement de l’affaire Perinçek, dans laquelle elle a considéré qu’il n’était pas nécessaire, dans une société démocratique, de condamner pénalement le requérant pour protéger les droits de la communauté arménienne qui étaient en jeu en l’espèce (Perinçek, précité, § 280 in fine) et dans laquelle elle a dès lors conclu à la violation de l’article 10.

34. La Cour ne voit pas de raison d’adopter une approche différente de celle des parties et de la tierce partie. Elle constate en effet que les requérants ont été condamnés pour la même infraction que M. Doğu Perinçek dans l’affaire le concernant (article 261bis al. 4 du CP ; paragraphe 13 ci-dessus) et sur la base des mêmes thèses. À cet égard, elle rappelle qu’il avait été initialement annoncé aux médias que le conférencier serait M. Doğu Perinçek, mais que, devant le refus des autorités internes de le laisser entrer sur le territoire, il avait été remplacé par le premier requérant. En outre, force est de constater que les déclarations faites par ce dernier reflètent bien les idées de M. Doğu Perinçek. Dans la présente affaire, il importe peu de savoir que les deuxième et troisième requérants n’ont été condamnés que pour complicité de discrimination raciale.

35. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que l’ingérence dans la liberté d’expression des requérants n’était pas nécessaire dans une société démocratique et que, par conséquent, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

36. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

37. Le Gouvernement indique que, en vertu de l’article 122 de la loi relative au Tribunal fédéral (paragraphe 16 ci-dessus), la révision d’un arrêt de cette juridiction pour violation de la Convention peut être demandée si la Cour a constaté, par un arrêt définitif, une violation de la Convention ou de ses Protocoles. Il expose que c’est par ce biais que le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 25 août 2016, a admis la demande de révision de M. Doğu Perinçek à la suite de l’arrêt de la Cour du 15 octobre 2015. Il précise que, à part les dépens liés à la demande elle-même, le Tribunal fédéral n’a répondu aux prétentions pécuniaires formulées par M. Doğu Perinçek que pour autant qu’elles concernaient la procédure devant lui. Il ajoute que le Tribunal fédéral a considéré qu’il incombait à la cour cantonale de statuer sur les autres aspects pécuniaires. À la lumière de ce qui précède, le Gouvernement estime que la Cour, en cas de refus de la déclaration unilatérale proposée, ne devrait accorder aux requérants aucune satisfaction au titre de l’article 41.

38. La Cour considère comme spéculatif l’argument tiré d’une révision éventuelle de l’arrêt du Tribunal fédéral du 16 septembre 2010 et ne peut dès lors suivre la proposition du Gouvernement. Partant, elle décide de continuer l’examen du bien-fondé des demandes formulées par les requérants au titre de l’article 41.

A. Dommage

39. Les requérants réclament chacun 10 000 CHF (soit 30 000 CHF au total) pour préjudice moral. Ils réclament par ailleurs, pour préjudice matériel, le remboursement des peines pécuniaires qu’ils ont dû acquitter, à savoir 2 220 CHF pour le premier requérant, 1 770 CHF pour le deuxième requérant et 1 800 CHF pour le troisième requérant, soit 5 800 CHF au total.

40. Le Gouvernement estime que l’arrêt de la Grande Chambre dans l’affaire Perinçek et la grande publicité qu’il aurait connue au niveau mondial constituent, pour les requérants, une certaine réparation du dommage moral qu’ils disent avoir subi. Il indique que, le cas échéant, un nouveau constat de violation de la Cour dans la présente affaire ainsi que l’admission d’une demande de révision introduite devant le Tribunal fédéral à la suite de l’arrêt définitif de la Cour compenseraient largement le préjudice moral allégué par les requérants.

S’agissant de la demande présentée pour préjudice matériel, le Gouvernement estime justifié le montant de 5 790 CHF, et précise que la demande soumise dans le chef du premier requérant, pour lequel il est réclamé 2 230 CHF au lieu de 2 220 CHF, contient une erreur de 10 CHF.

41. La Cour estime que le constat de violation dans la présente affaire constitue une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants. Par contre, elle considère qu’il convient d’accorder à ceux-ci le montant de 5 790 CHF (4 988 euros (EUR)) pour dommage matériel.

B. Frais et dépens

42. Les requérants demandent au total 14 200 CHF au titre des frais judiciaires qu’ils disent avoir engagés pour la procédure devant les juridictions internes. Ils ventilent cette prétention de la façon suivante : 6 000 CHF pour la procédure devant le tribunal de district de Winterthur, 4 200 CHF pour la procédure devant le tribunal cantonal de Zurich et 4 000 CHF pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Ils réclament également 20 116,70 CHF en remboursement des frais d’avocat qu’ils disent avoir exposés dans la procédure interne.

43. Le Gouvernement considère comme justifié le montant de 14 200 CHF demandé en remboursement des frais judiciaires exposés devant les juridictions nationales. S’agissant des frais d’avocat engagés dans la procédure interne, il invite la Cour à octroyer 5 000 CHF et indique que les requérants n’ont pas demandé le remboursement des frais d’avocat exposés pour la procédure devant la Cour.

44. La Cour estime que les requérants ont droit au remboursement des frais judiciaires exposés par eux devant les juridictions internes, soit un montant de 14 200 CHF. Quant aux frais d’avocat engagés dans la procédure interne, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 15 000 CHF et l’accorde aux requérants. Par ailleurs, elle constate que ceux-ci n’ont pas présenté de demande de remboursement des frais d’avocat engagés devant la Cour. Partant, elle estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre. La somme globale à octroyer aux requérants au titre de frais et dépens s’élève dès lors à 29 200 CHF (25 156 EUR).

C. Intérêts moratoires

45. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Rejette la déclaration unilatérale du Gouvernement ;

2. Déclare la requête recevable ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention ;

4. Dit que le constat d’une violation représente en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants ;

5. Dit

a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes suivantes, à convertir en francs suisses au taux applicable à la date du règlement :

i. 4 988 EUR (quatre mille neuf cent quatre-vingt-huit euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel,

ii. 25 156 EUR (vingt-cinq mille cent cinquante-six euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt, pour frais et dépens ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 novembre 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.

Fatoş AracıPere Pastor Vilanova Greffière adjointePrésident

posté le 30 novembre 2017 par Ara/armenews


JUSTICE
Samvel Babayan condamné à 6 ans de prison

Samvel Babayan, ancien commandant militaire du Nagorno-Karabakh, lié à un groupe d’opposition, a été condamné à six ans de prison pour acquisition illégale d’armes et blanchiment d’argent, deux accusations qu’il nie catégoriquement.

Un tribunal d’Erevan a également condamné deux autres hommes, qui avaient été jugés avec Babayan en juillet, à trois et deux ans d’emprisonnement. Les quatre autres accusés du procès ont reçu des peines d’emprisonnement de deux à deux ans et demi de prison.

Babayan a été arrêté en mars dernier après que le Service national de sécurité de l’Arménie (SNS) a prétendu avoir confisqué un système de fusée sol-air introduit clandestinement dans le pays. L’arrestation a eu lieu environ deux semaines avant les dernières élections législatives en Arménie. Babayan était officieusement affiliée à l’alliance ORO dirigée par l’ancien ministre de la Défense Seyran Ohanian et deux autres politiciens de l’opposition. ORO a condamné l’affaire criminelle comme politiquement motivée.

Babayan a également invoqué des motifs politiques derrière son accusation dans ses conclusions lors du procès lundi dernier. Il a affirmé que peu de temps après son arrestation, certains fonctionnaires avaient « parlé de politique » avec lui et « expliqué pourquoi ils m’avaient attrapé ». Il a refusé de les nommer, tout en disant qu’il savait d’où venait l’ordre de l’emprisonner.

De plus, le général, autrefois puissant, a de nouveau nié les accusations seulement lesquelles il avait promis de payer 50 000 $ à d’autres accusés, notamment son associé de longue date Sanasar Gabrielian, pour la livraison de la fusée Igla.

Gabrielian, qui a été condamné à trois ans de prison, a déclaré au cours du procès que c’était lui qui avait pris la fusée Igla. Il a affirmé qu’il voulait donner le lanceur avec ses fusées à l’épaule à l’armée du Nagorno-Karabakh.

Gabrielian a insisté sur le fait qu’il a seulement montré à Babayan une photographie du système Igla parce que ce dernier “sait tout“ sur les armes. Babayan, lui aurait-t-il dit, lui a conseillé de cacher l’arme dans un village éloigné du Karabagh, puis d’en informer anonymement l’armée du Karabakh.

Babayan a fait écho à cette version des événements lundi. “En ce qui concerne l’Igla, cela n’a rien à voir avec moi, il n’y a aucune preuve“, a t-il revendiqué.

Le 13 novembre, un procureur a affirmé que les forces de l’ordre avaient présenté des preuves suffisantes de la culpabilité de Babayan. L’accusation n’a toutefois jamais précisé pourquoi l’ancien chef de l’armée du Karabagh a cherché à se procurer la fusée russe pour abattre des avions et des hélicoptères.

“Ils ont dûment exécuté l’ordre“, a déclaré sèchement Babayan lorsque le président du tribunal, Arshak Zakarian, a donné lecture du verdict de culpabilité.

Interrogé par les journalistes dans la salle d’audience sur la question de savoir si l’ordre était émis par le président Serge Sarkissian, Babayan a répondu : “C’est vous qui le dites...“. Il a également refusé de préciser s’il se considérait comme un prisonnier politique.

Pendant ce temps, l’avocat de Babayan, Avetis Kalashian, a assuré que son client ferait appel contre le verdict “extrêmement sévère“.

Babayan, 52 ans, a dirigé l’armée arménienne soutenue par le Karabagh de 1993 à 1999 et était largement considérée comme l’homme le plus puissant de la République non reconnue à cette époque. Il a été arrêté en 2000 et par la suite condamné à 14 ans de prison pour avoir orchestré une tentative ratée d’assassinat sur la vie du président d’alors du Karabagh, Arkady Ghukasian.

Immédiatement après avoir été libéré en 2004, Babayan s’est installé à Erevan où il a créé un parti d’opposition, qui a fait peu de scores lors des élections parlementaires arméniennes en 2007. Il a émigré en Russie en 2011 pour des raisons encore peu claires.

Le général à la retraite est retourné en Arménie en mai 2016, évoquant le risque accru d’une nouvelle guerre avec l’Azerbaïdjan. Il a critiqué à plusieurs reprises les gouvernements actuels de l’Arménie et du Karabagh depuis lors.

posté le 29 novembre 2017 par Claire/armenews


Communiqué de presse de Charjoum
Verdict du procès des militants arméniens accusés d’agression sur l’ambassadeur de Turquie
JPEG - 32.8 ko

Un mois après l’audience du 17 octobre 2017, le tribunal de Nanterre vient de rendre son jugement dans l’affaire concernant nos camarades. Tad et Tro étaient accusés d’avoir commis une agression sur la personne de l’ambassadeur de Turquie en France. Tad est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et Tro à une peine d’un mois, également assortie du sursis. Les avocats ont obtenu qu’aucune mention ne soit inscrite dans les casiers judiciaires des deux étudiants.

Les deux militants restent donc libres. Ils n’ont jamais flanché devant cet harcèlement judiciaire qui a duré plus de 2 ans. A certains moments ils se sont sentis ignorés voire boycottés, mais ils ont su garder la tête froide et ont toujours refusé de demander pardon à l’ambassadeur de Turquie.

Charjoum remercie toutes les personnes qui se sont mobilisées massivement le jour du procès et salue l’aide humaine, financière et matérielle qui s’est mise en place autour de ces deux jeunes. C’est cette solidarité qui a permis de mener la lutte collectivement.

Il convient également de remercier chaleureusement maître Martin Pradel, l’avocat de Tad et Tro, qui fut à leurs côtés tout au long de cette bataille, ainsi que les quelques avocats arméniens qui ont eu le courage de venir soutenir les deux militants avec force et détermination.

Les suites envisagées pour cette affaire seront communiquées prochainement.

Le mouvement Charjoum adresse ses pensées solidaires à tous les prisonniers politiques et particulièrement à ceux d’Arménie et de Turquie, qui se battent chaque jour, dans des conditions bien plus périlleuses, pour qu’un monde meilleur soit possible.

posté le 29 novembre 2017 par Jean Eckian/armenews


COMMUNIQUÉ DE CHARJOUM
Verdict du procès des militants arméniens accusés d’agression sur l’ambassadeur de Turquie

Un mois après l’audience du 17 octobre 2017, le tribunal de Nanterre vient de rendre son jugement dans l’affaire concernant nos camarades. Tad et Tro étaient accusés d’avoir commis une agression sur la personne de l’ambassadeur de Turquie en France. Tad est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et Tro à une peine d’un mois, également assortie du sursis. Les avocats ont obtenu qu’aucune mention ne soit inscrite dans les casiers judiciaires des deux étudiants.

Les deux militants restent donc libres. Ils n’ont jamais flanché devant cet harcèlement judiciaire qui a duré plus de 2 ans. A certains moments ils se sont sentis ignorés voire boycottés, mais ils ont su garder la tête froide et ont toujours refusé de demander pardon à l’ambassadeur de Turquie.

Charjoum remercie toutes les personnes qui se sont mobilisées massivement le jour du procès et salue l’aide humaine, financière et matérielle qui s’est mise en place autour de ces deux jeunes. C’est cette solidarité qui a permis de mener la lutte collectivement.

Il convient également de remercier chaleureusement maître Martin Pradel, l’avocat de Tad et Tro, qui fut à leurs côtés tout au long de cette bataille, ainsi que les quelques avocats arméniens qui ont eu le courage de venir soutenir les deux militants avec force et détermination.

Les suites envisagées pour cette affaire seront communiquées prochainement.

Le mouvement Charjoum adresse ses pensées solidaires à tous les prisonniers politiques et particulièrement à ceux d’Arménie et de Turquie, qui se battent chaque jour, dans des conditions bien plus périlleuses, pour qu’un monde meilleur soit possible.

posté le 28 novembre 2017 par Ara/armenews


JUSTICE
Légère peine avec sursis, sans inscription au casier judiciaire pour Tro et Tad

Tad Demir et Tro Momajian, les deux jeunes étudiants et militants arméniens qui avaient été poursuivi pour avoir jeté une bouteille d’eau colorée sur l’ambassadeur de Turquie en 2015, ont été condamné par le tribunal de grande instance de Nanterre a respectivement 3 mois avec sursis et 1 mois avec sursis, sans inscription au casier judiciaire.

Plutôt une bonne nouvelle pour ces jeunes en butte à une procédure lourde de la représentation turque eu égard aux faits reprochés.

posté le 28 novembre 2017 par Ara/armenews


TRIBUNAL DE PARIS
Procès contre Ara Toranian et Sam Tilbian : Maxime Gauin débouté

Mardi 28 novembre, en début d’après-midi, a été rendu le délibéré du procès intenté par Maxime Gauin contre Ara Toranian et Sam Tilbian. Ce “chercheur“ français financé par un think tank turc avait attaqué le directeur du site des Nouvelles d’Arménie Magazine, Ara Toranian, et un contributeur du site, Sam Tilbian, pour diffamation et injure publique par voie électronique, notamment pour trois séries de propos publiés en 2013 et 2014 où il est comparé au négationniste Robert Faurisson et taxé de tâcheron au service du fascisme turc.

En premier ressort, la plainte de Maxime Gauin a été jugée recevable en sa constitution de partie civile pour diffamation, mais il a été débouté et la relaxe a été prononcée. En ce qui concerne l’injure, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas d’injure, car les propos avaient eu lieu dans le cadre d’une réflexion. Une avancée pour la cause arménienne et une défaite devant les tribunaux des tenants de la négation du génocide arménien.

Nier le génocide arménien n’est pas un délit, mais au moins c’est reconnu comme un mensonge“ : voici la réaction satisfaite de Me Henri Leclerc, avocat des accusés, à la sortie de la 17e chambre correctionnelle.

posté le 28 novembre 2017 par Claire/armenews


APPEL DE PERSONNALITÉS DANS LIBERATION
Génocide arménien : non à l’instrumentalisation de la justice pour inverser les rôles

Comme le dit Elie Wiesel, « le tueur tue toujours deux fois, la seconde par le silence » : le négationnisme est la continuation du génocide.

Si chaque génocide a ses spécificités, le négationnisme procède toujours de la même mécanique haineuse. Il représente à chaque fois une même insulte à la mémoire des victimes, une même provocation pour les rescapés et leurs descendants, une même atteinte à la dignité humaine.

Ainsi, lorsque le directeur du magazine Les Nouvelles d’Arménie, Ara Toranian, a comparé un négationniste du génocide des Arméniens au négationniste de la Shoah Robert Faurisson, à l’instar de Pierre Vidal-Naquet avant lui, il a eu pleinement raison. Aussi, le procès en diffamation qui lui est intenté pour ce motif et qui se déroulera le 17 octobre prochain devant la 17e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, nous est insupportable. En effet, ce sont les défenseurs de la mémoire, de la vérité historique et de la dignité qui devraient se trouver sur les bancs de l’accusation et les négationnistes sur ceux des accusés, et non l’inverse.

L’état actuel de la législation française ne permet pas de poursuivre en justice les négationnistes du génocide des Arméniens. Faudrait-il qu’en plus ces derniers puissent éviter d’être désignés pour ce qu’ils sont, et qu’ils fassent condamner les descendants des victimes ? Cette grossière tentative de renversement des rôles et d’instrumentalisation de la liberté d’expression doit être dénoncée avec force. Protéger la liberté d’expression contre ceux qui tentent de la dévoyer avec perversité, protéger les légataires des victimes des persécutions des légataires de leurs bourreaux, ne pas entraver la transmission de la connaissance de la vérité historique, voilà les enjeux symboliques fondamentaux du procès qui s’ouvre le 17 octobre prochain.

Nous faisons toute confiance à la justice de notre pays pour être à leur hauteur.

Charles Aznavour, Bernard-Henri Lévy, Serge Klarsfeld, Beate Klarsfeld, Arno Klarsfeld, Michel Onfray, Pascal Bruckner, Alain Terzian (prés. de l’Académie des César), Franz-Olivier Giesbert (Journaliste), Yann Moix (écrivain), Charles Villeneuve (journaliste), Robert Guédiguian (cinéaste), Francis Kalifat (prés. du CRIF), Alain Jakubowicz (prés. de la LICRA), Benjamin Abtan (prés. du Mouvement antiraciste européen - EGAM, fondateur du Réseau Elie Wiesel de parlementaires d’Europe), Dominique Sopo (prés. de SOS racisme), Gérard Chaliand (géostratège), Frédéric Encel (géopolitologue), Jacky Mamou (prés. d’Urgence Darfour), Bernard Schalscha (sec. gén. de France Syrie Démocratie), Simone Rodan-Benzaquen (dir. France de l’American Jewish Committee-AJC), Raymond Kévorkian (historien), Yves Ternon (historien), Robert Kéchichian (cinéaste), CRIF Marseille-Provence, Didier Rebut (prof. de droit à Assas), Claire Mouradian (historienne, dir. de recherche au CNRS), Marc Knobel (historien, essayiste), Marcel Kabanda (prés. hon. d’Ibuka-France), Michaël Prazan (écrivain et réalisateur), Mohamed Sifaoui (journaliste, écrivain, réalisateur), Valérie Igounet (historienne, auteure de « Faurisson : portrait d’un négationniste »), François Heilbronn (vice-prés. du mémorial de la Shoah), Eric Marty (écrivain, universitaire), Valérie Toranian (dir. de la « Revue des deux mondes »), Hamit Bozarslan (historien, dir. de recherche à l’EHESS), Sacha Ghozlan (prés. de l’UEJF), Fethi Benslama (psychanalyste écrivain), Richard Odier (secrétaire général du Centre Simon Wiesenthal),Rudy Reichstadt (dir. de l’Observatoire du Conspirationnisme), Méïr Waintrater (écrivain), Erol Ozkoray (écrivain turc), Selim Eskiizmirliler (« Academia of Peace » de Turquie, prof. à Paris Descartes), Levent Sensever (porte-parole en Turquie de Durde ! « Dis stop au racisme et au nationalisme »), Ayse Gunaysu (porte-parole de l’Association pour les Droits humains de Turquie - IHD), Laurent Bouvet (politologue), Alain Chouraqui (dir. de recherche émérite au CNRS), Claude Mutafian (historien), Gilles Karmasyn (resp. de Pratique de l’Histoire et Dévoiements Négationnistes), David Khalfa (Prés. de RBF France-Forum de la Mémoire), Alain Gauthier, (prés. du CPCR- Collectif des partes civiles pour le Rwanda), Hervé Geogelin (historien), CCAF (Conseil de coordination des organisations arméniennes de France).

Cet appel est paru dans LIBERATION aujourd’hui.

posté le 6 novembre 2017 par Ara/armenews